Article 1 – Champ d’application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations commerciales entre la société INITIO (ci-après "le Vendeur") et tout client professionnel (ci-après "le Client") agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client les produits (ci-après "les Produits") et les prestations de services (ci-après "les Services") commercialisés par la société INITIO. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande de Produits ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description des Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services proposés à la vente sont présentées sur le site internet www.initio-shop.fr et/ou dans les propositions commerciales et devis émis par le Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentant les Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 3 – Conditions tarifaires
3.1. Tarifs applicables
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur ou, le cas échéant, sur le devis adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT). La TVA applicable sera facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
3.2. Tarification des prestations sur devis
Pour les prestations de services et les commandes spécifiques, les prix sont établis sur devis ou contrat. La durée de validité de l'offre est précisée sur le devis.
3.3. Révision des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3.4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit.
Article 4 – Processus de Commande
4.1. Commandes via le site internet
Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander et les ajoute à son panier. Il accède ensuite au récapitulatif de son panier pour le vérifier et le corriger si nécessaire. Pour valider sa commande, le Client doit renseigner ses coordonnées, choisir son mode de livraison et accepter les présentes CGV. Enfin, il choisit son mode de paiement pour régler sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la validation du paiement du Client et l'envoi par le Vendeur de la confirmation de commande par courrier électronique.
4.2. Commandes sur devis
Pour toute demande de Produits standards, de Produits spécifiques ou de Services, le Vendeur établit un devis gratuit. La commande est réputée ferme et définitive à la réception par le Vendeur, soit du devis dûment daté, signé et revêtu du cachet commercial du Client avec la mention "Bon pour accord", soit d'un bon de commande officiel émis par le Client reprenant les termes du devis. La validation définitive de la commande par le Vendeur est conditionnée par les modalités de paiement convenues :
En cas de paiement exigible à la commande (acompte ou totalité), la commande ne sera validée qu'après réception effective des fonds correspondants.
En cas de paiement différé, la commande est considérée comme validée après l'envoi d'un Accusé de Réception de Commande par courrier électronique au Client.
4.3. Commandes sur Appel d'Offres
Dans le cas d'une réponse à un appel d'offres public ou privé, l'offre du Vendeur est constituée par sa proposition technique et financière soumise dans le cadre de la consultation. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par le Vendeur de la notification d'attribution du marché par le Client. Les présentes CGV s'appliquent à la commande, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans les documents de l'appel d'offres (tels que le Cahier des Clauses Administratives Particulières - CCAP, le Cahier des Charges, etc.). En cas de contradiction, les dispositions des documents spécifiques de l'appel d'offres prévalent sur les présentes CGV.
4.4. Réserve en cas d'erreur de prix
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande effectuée sur la base d'un prix affiché erroné. Si un Produit ou Service est listé à un prix incorrect en raison d'une erreur matérielle, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix, soit d'accepter la commande au prix corrigé, soit de l'annuler. En cas d'annulation, le Vendeur procédera au remboursement intégral des sommes déjà versées.
4.5 Frais de gestion administrative pré-commande
Pour toute commande dont le montant total est inférieur à 1 000 € HT, toute demande du Client relative au traitement de documents administratifs préalablement à l'émission de sa commande ferme (tels que la création de compte fournisseur, le remplissage de questionnaires, la fourniture d'attestations spécifiques, etc.) entraînera l'application de frais de gestion administrative forfaitaires.
Ces frais s'élèvent à 49 € HT. Ils seront ajoutés au devis du Client.
L'exécution de ces prestations administratives par le Vendeur est subordonnée à l'acceptation préalable de ces frais par le Client, matérialisée par la signature du devis.
Article 5 – Communications
Le Client est tenu de fournir une adresse de courrier électronique valide et de s'assurer de la bonne réception des communications du Vendeur, qui sont réputées reçues à la date de leur envoi.
Article 6 – Caractère ferme des commandes et politique de retour
Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable. Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et irrévocable dès sa validation selon les modalités de l'article 4. Toutefois, dans un souci commercial, si un Client souhaite annuler ou modifier une commande, il est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur étudiera la demande au cas par cas et se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser, notamment si la production ou l'expédition du Produit a déjà débuté, ou si la prestation de Service a déjà démarrée. Toute éventuelle acceptation d’annulation pourra donner lieu à des frais d'annulation.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Paiement des commandes en ligne
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires ou par virement bancaire.
7.2. Paiement des commandes sur devis
Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les conditions suivantes, sauf accord dérogatoire expressément convenu entre les parties et mentionné sur le devis ou la facture :
- Pour tout nouveau Client : 100% du montant total TTC à la commande
- Pour les Clients existants : Paiement à 30 jours nets du montant total TTC, à compter de la date d'émission de la facture
- Pour toute commande d'un montant supérieur à 10 000 € HT : Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la commande, le solde étant payable à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits ou à la réalisation des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées
Article 8 – Livraison des Produits et réalisation des Services
8.1. Livraison des Produits
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès leur expédition par le Vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de contrôler l'état apparent des colis et/ou palette à la livraison. En cas de dommage visible et important du colis, le Client est en droit de refuser la livraison. Il doit alors notifier immédiatement ses réserves au transporteur sur le bon de livraison et informer le Vendeur sans délai. En cas d'acceptation du colis, le Client doit signifier ses réserves manuscrites, précises et datées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie sera adressée au Vendeur. Sans respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8.2. Réalisation des Services
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Client s'engage à assurer le libre accès aux locaux et équipements et à fournir toutes les informations nécessaires. Toute heure d'attente ou de retard imputable au Client, incluant le temps requis pour les formations sécurité ou toute autre démarche administrative nécessaire, pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
8.3. Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 – Responsabilité et Garanties
9.1. Étendue de la responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée aux préjudices matériels directs subis par le Client et ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes de la commande à l'origine du litige. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects.
9.2. Garantie légale des vices cachés
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
9.3. Garantie Commerciale Contractuelle
Indépendamment de la garantie légale, le Vendeur offre une garantie commerciale sur ses Produits. Sauf mention contraire sur la fiche produit, le devis ou la facture, tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient d'une garantie commerciale contractuelle d'une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut de matière ou de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale. Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie d'une durée supérieure, telle que spécifiée sur la fiche produit correspondante sur le site internet du Vendeur ou dans les documents commerciaux. Durant la période de garantie, le Vendeur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer le Produit reconnu comme défectueux par ses services.
9.4. Exclusions de Garantie
La garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :
- Pour les consommables et pièces d'usure (tels que les filtres, joints, batteries, etc.)
- En cas de mauvaise installation et/ mise en service par Le Client
- En cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d'entretien de la part du Client
- En cas d'usure normale du Produit
- En cas de modification du Produit non autorisée par le Vendeur
- En cas de dommage résultant d'un accident, d'une cause externe (dégât des eaux, surtension électrique...) ou d'un cas de force majeure
- En cas d’installation, de tests, d’entretien ou de maintenance réalisé par une société Tierce, non agréée par Le Vendeur
Article 10 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits et Services vendus jusqu'au paiement parfait et intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 11 – Réclamations et politique de retour
Toute réclamation relative à une non-conformité du Produit ou Service livré par rapport à la commande doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit du Vendeur. À réception du Produit, le Vendeur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour en contrôler l'état. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas remboursé ou fera l'objet d'une décote sur le montant du remboursement. Les Produits réalisés sur mesure ou personnalisés ne pourront être repris.
Article 12 – Prestations de Services
12.1. Objet
Le Vendeur propose des prestations de Services, notamment des Services d'installation, de mise en service, de maintenance, de certification, de recyclage, de formation du personnel et de réalisation de processus de qualification en atelier. La nature et l'étendue de chaque prestation sont détaillées dans le devis.
12.2. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses Services et se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, tout en demeurant seul responsable de la bonne exécution de ses obligations.
12.3. Obligations du Client
Le Client s'engage à assurer que le site d'intervention est préparé, sécurisé, accessible et doté des utilités fonctionnelles requises (électricité, etc.). En cas de manquement, le Vendeur se réserve le droit de facturer l'intégralité de la prestation ou les frais engagés.
Article 13 – Réception des Prestations de Services
13.1. Formalisation de la fin de prestation
À l'issue de chaque prestation, un procès-verbal (PV) de réception, un bon d'intervention ou une attestation de formation est signé. La signature sans réserve vaut reconnaissance de la parfaite exécution de la prestation.
13.2. Émission de réserves
Le Client peut émettre des réserves claires et détaillées sur le document de fin de prestation. Celles-ci ne peuvent concerner que des non-conformités par rapport au périmètre défini dans le devis.
13.3. Réception tacite
En cas d'absence du Client au rendez-vous de réception ou de refus non motivé de signer, la prestation sera réputée réceptionnée sans réserve, huit (8) jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Article 14 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, la société INITIO, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses Clients (nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse email, etc.) pour la gestion de la relation commerciale, le traitement des commandes et des livraisons, et la facturation. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, etc., de ses données en contactant le Vendeur.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.initio-shop.fr ainsi que les documents commerciaux sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INITIO.
Article 16 – Archivage - Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des transactions.
Article 17 – Contrats de maintenance
17.1. Objet et périmètre
Les contrats de maintenance sont définis dans un document contractuel spécifique signé entre les parties.
17.2. Durée et reconduction
Sauf disposition contraire, les contrats sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an, reconduits tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.
17.3. Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat.
Article 18 – Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Grenoble.